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12 rue Pierre Semard
03260 Saint-Germain-des-Fossés


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Éditeur du site

Le site www.sevimmo.fr est édité par la société SEV´IMMO SARL au capital de 1000 €
Siège social : 12 rue Pierre Semard 03260 Saint-Germain-des-Fossés
Numéro SIRET : 80360242400035
Garantie financière : 300 000 € sans maniement de fonds
Carte professionnelle N° CPI 0304 2019 000 041 324 délivré par CCI DE L'ALLIER
Directeur de la publication : Séverine Bergeon-Séroux

Hébergement

L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 7 allée Cérès 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63

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Bloctel : Protection des données personnelles
 
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation : 
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
site bloctel : www.bloctel.fr
 

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Médiateur de la consommation :

Adresse : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.
 
 
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation de la consommation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 puis intégrée dans le code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants). Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients-consommateurs un dispositif de médiation de la consommation gratuit, lequel doit notamment permettre à ces derniers de déposer une demande de médiation en ligne sur internet.
 

 

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